Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la prestation de services délivrée par AlphaEdge, dans le cadre de l'offre présente.

2. Nature des prestations

Les prestations concernées incluent :

• la conception fonctionnelle et technique,
• le développement informatique,
• la recherche appliquée en intelligence artificielle (IA),
• la création de prototypes ou démonstrateurs,
• l'intégration logicielle éventuelle.

3. Devis – Acceptation – Bon pour accord

La signature du devis ou l'envoi d'un "bon pour accord" par tout moyen écrit (email, plateforme électronique) vaut commande ferme et définitive.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4. Tarifs et modalités de règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Sauf disposition contraire :

• 33 % du montant est facturé à la commande (acompte),
• 66 % à la livraison du livrable final ou à l'échéance prévue,
• Paiement à 30 jours fin de mois (net) à compter de la date de facturation.

Des ajustements ou options supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, des pénalités de 50 € par jour de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l'article L441-10 du Code de commerce).

6. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si expressément stipulés comme contraignants.

Un éventuel retard dû à des tiers, à l'absence d'éléments attendus ou à des circonstances imprévues ne pourra engager la responsabilité d'AlphaEdge.

L'objectif à titre indicatif et sans obligation de résultat est de livrer le prototype avec les 2 démonstrateurs avant -date-, sans que celle-ci puisse être garantie.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (documents, accès, interlocuteurs…),
• valider les livrables dans les délais convenus,
• coopérer activement au suivi du projet.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentiels tous documents, informations, méthodes, modèles et savoir-faire échangés pendant la durée du projet. Une NDA à cet usage à également été signée par les 2 parties en amont.

Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la mission.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans l'offre :

• les livrables réalisés dans le cadre de la mission restent la propriété d'AlphaEdge jusqu'au paiement intégral de la prestation,
• après règlement, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur les modèles d'IA développés, qui restent la propriété d'AlphaEdge.
• le client aura 100 % de la propriété intellectuelle du démonstrateur technique pour en commercialiser les fonctionnalités.

Certaines briques logicielles ou IA peuvent potentiellement intégrer des composants tiers (libres ou sous licence) qui restent soumis à leurs propres conditions d'usage.

Toute utilisation dans un produit commercial tiers devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

10. Responsabilité

AlphaEdge s'engage à fournir les prestations dans les règles de l'art et selon une obligation de résultats avec un engagement à mobiliser des moyens renforcés.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, cyberattaques, interruption des réseaux, conflits armés, décision administrative, etc.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas :

• de manquement grave, justifié et non résolu dans un délai de 30 jours après notification,
• de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire.

En cas de résiliation anticipée :

• les prestations effectuées seront dues prorata temporis,
• les acomptes déjà versés ne sont pas remboursables.

13. Référence commerciale

Sauf opposition écrite, le client autorise AlphaEdge à mentionner le nom de son entreprise et le périmètre de la mission à des fins de communication commerciale ou de portfolio.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront en priorité une résolution amiable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Angers.

15. Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

AlphaEdge s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.

AlphaEdge garantit que :

• Les données éventuellement traitées dans le cadre des démonstrateurs seront strictement encadrées par le cahier des charges.
• Aucun transfert hors Union Européenne ne sera réalisé sans information préalable et accord du Client.
• Une suppression ou anonymisation complète des jeux de données sera réalisée à l'issue de la mission, sauf demande explicite du Client.
• AlphaEdge documentera les mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises pour protéger les données sensibles.

Le Client est informé qu'il conserve la responsabilité du choix des documents et données fournies, ainsi que de leur licéité au regard du RGPD.

16. Obligation de résultat

AlphaEdge s'engage à livrer les démonstrateurs décrits dans l'article 2 dans les délais et coûts convenus. Chaque prestations devra :

• Inclure les fonctionnalités principales définies dans le présent contrat,
• Permettre une démonstration fonctionnelle de bout en bout,
• Être testé et validé techniquement à minima par le Prestataire,
• Atteindre les objectifs définis dans les attendus fonctionnels du cahier des charges.

En cas de non-conformité grave avérée, AlphaEdge s'engage à corriger ou compléter les livrables à ses frais dans un délai raisonnable de 30 jours après notification écrite du Client.